Ainsi, en refusant de faire droit à la demande de permis de construire modificatif, au motif que le permis de construire initial méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

comme inopérant ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé quant aux risques pour son intégrité physique ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - il

de la décision est inopérant, les mesures de mutation d'office prises dans l'intérêt du service ne sont pas soumises à une obligation de motivation ; la décision était en tout état de cause motivée ;

séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée, moyens que M.

Le moyen est donc inopérant et ne peut qu'être écarté. 36.

Toutefois, la commune appelante n'établit pas que ces contraintes rendaient effectivement impossible, ou trop difficile, la réalisation du nombre de logements sociaux attendus sur son territoire.

et l'administration, de la décision créatrice de droits du 19 février 2016 par laquelle avait été reconnue l'imputabilité au service de son état de santé ; - les décisions contestées ne sont pas motivées

Sur la motivation du jugement : 3.

A... tiré du défaut de motivation est inopérant ; . son dossier de demande de permis de construire était complet et l’administration a été en mesure d’apprécier les caractéristiques de son projet, aucune

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

soit un avis de mise en recouvrement, soit un simple avis d’imposition, ainsi que la faculté d’envoyer ou non un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, sont contraires

à la société GSA les prestations mentionnées dans le contrat du 2 novembre 2008.

de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13

En conséquence, le maire de Brive étant tenu de rejeter la demande de permis de construire, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la motivation insuffisante de l'arrêté attaqué

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que le projet demeure contraire au règlement de la zone UF du PLU peut être substitué au motif tiré de

Elle est ainsi suffisamment motivée. 4.

de destination n'est pas motivée ; - la mesure d'éloignement méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne ; - le dispositif d'aide au retour ne lui a pas été notifié.

inopérants. 11.