de façon suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens soulevés devant lui.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 5.

Par suite, les moyens tirés du défaut de réponse à un moyen et d'une insuffisance de motivation du jugement doivent être écartés. 5.

Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de

motivé son jugement à l'égard du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et ayant omis de répondre à ce moyen ;

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il suit de là que les moyens tirés tant de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et que de l'absence d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 4.

mais avait également invoqué sa compétence pour prendre la décision en litige ; -il a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis émis par l'Office français de l'immigration

C..., ont expressément répondu, et de manière suffisante, aux points 2, 8 et 13 du jugement attaqué, aux moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle

B reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

C avait invoqué le défaut de signature de l'arrêté d'assignation à résidence et si le magistrat désigné a formellement répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision, il ressort

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s'agissant de la réponse apportée aux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article

fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de

A devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été rejeté par une décision du 7 septembre 2022, qui lui a été notifiée le 14 septembre 2022 postérieurement à l'arrêté attaqué.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, le premier juge s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure manque en fait " et qu'" il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; - la décision portant