décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, le requérant ne pouvant avoir accès au traitement nécessaire

Le moyen ainsi invoqué relève, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C. Sur les autres moyens invoqués par M.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 31 octobre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France a engagé une procédure d'appel

D... relève appel du jugement du 14 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Il n'avait pas à indiquer, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B A, mais en mentionne les éléments pertinents.

Mme B... fait appel du jugement du 4 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le CHU Grenoble-Alpes est dès lors recevable à contester devant la cour le principe de la responsabilité, qui constitue le fondement nécessaire du jugement de condamnation indemnitaire dont il fait appel

Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2023 et 3 avril 2024, le préfet de Saône-et-Loire a informé la cour de l'état d'avancement de la régularisation de l'autorisation en litige et a indiqué à la

La société Ytem Aménagement relève appel de ce jugement. 2.

Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

Mme C épouse B relève appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 août 2021.

Par un jugement du 17 mars 2023 dont il relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Or, en appel, M.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête la société CPV Sun 40 relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

A relève appel du jugement du 21 mars 2022, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.