publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification

C, dont les demandes d'asile ont été instruites selon la procédure accélérée, n'avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la notification des décisions de l'OFPRA rejetant ces demandes

d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification

A les supposer établies, les erreurs de fait qui affecteraient les dates de notifications des décisions attaquées sont susceptibles de rendre inopposables les délais de recours contre ces décisions et

à la partie adverse de démontrer que l'entretien de vulnérabilité a été conduit avant toute notification de décision de refus des conditions matérielles d'accueil et, si cet entretien a eu lieu, il conviendra

Aux termes de l'article R. 751-8 du même code, auquel les dispositions du titre III du livre V relatives au référé ordonnant une mesure d'expertise ne dérogent pas : " Lorsque la notification d'une décision

réformation du jugement litigieux, le rejet des conclusions auxquelles les premiers juges ont fait droit ; les premiers juges ont, en annulant l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 sans attendre la notification

français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un

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délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » L’article L. 231

2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

B soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est discriminatoire ; - il remplit les conditions

Elle fait valoir, tout d'abord, que leur notification ne précisait pas l'heure à laquelle elle a été effectuée, ni l'adresse du tribunal auprès duquel ces décisions pouvaient être contestées.