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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SOCRYC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 272/

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette société a pour objet l'animation d'un groupe de sociétés hôtelières et détenait l'intégralité du capital social des sociétés hôtelières AT31, AA47, Arena, ADL 64, AB33.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00938_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette société a pour objet l'animation d'un groupe de sociétés hôtelières et détenait l'intégralité du capital social des sociétés hôtelières AT31, AA47, Arena, ADL 64, AB33.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

par actions simplifiée (SAS) Franconseil, bien qu'exonérée de l'imposition sur les plus-values, aurait dû être soumise aux prélèvements sociaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phora Capital Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

par la société F Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de leur cession par la société D Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) SRI France exerce une activité de fabrication de produits relatifs à la protection de l'environnement et au traitement de déchets.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carpendis, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée GEII Rivoli Holding SAS, qui a pour principal objet l’acquisition, la détention, l’administration, le développement et la gestion d’un immeuble

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00677_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Hanau Energies Concept a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A B est associé majoritaire et gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition, laquelle a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité, portant sur la

Source officielle

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