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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SOCRYC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 272/
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Cette société a pour objet l'animation d'un groupe de sociétés hôtelières et détenait l'intégralité du capital social des sociétés hôtelières AT31, AA47, Arena, ADL 64, AB33.
DCA_24BX00938_20240430
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
par actions simplifiée (SAS) Franconseil, bien qu'exonérée de l'imposition sur les plus-values, aurait dû être soumise aux prélèvements sociaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phora Capital Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
par la société F Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt.
DCA_21DA00812_20231214
de leur cession par la société D Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) SRI France exerce une activité de fabrication de produits relatifs à la protection de l'environnement et au traitement de déchets.
4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carpendis, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée GEII Rivoli Holding SAS, qui a pour principal objet l’acquisition, la détention, l’administration, le développement et la gestion d’un immeuble
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CARS 21 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Hanau Energies Concept a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
A B est associé majoritaire et gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition, laquelle a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité, portant sur la
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