au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Par un mémoire distinct, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 septembre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire

, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision

Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 611

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date du fait générateur du dommage, et dont les dispositions sont aujourd'hui

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision distincte portant obligation de quitter le territoire, et tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour

A soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - l'auteur de l'ordonnance contestée ne pouvait statuer sans l'avoir invité à régulariser sa requête ;

En deuxième lieu, les moyens portant sur les dispositions de l'article 8 de la convention européenne, sur les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York, sur les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la présente instance : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 8.

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à la suite de la délivrance à M.

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire sur le fondement