d'enfant français ; - il ne pouvait se voir obliger de quitter le territoire et interdire de retourner sur le territoire français.

Il a ensuite été titulaire de plusieurs titres de séjour, dans un premier temps en qualité de conjoint de français, puis dans un second temps en qualité de parent d'enfant français.

d'un enfant malade.

Pour refuser de délivrer à Mme B... un certificat de résidence en qualité de parent d’un enfant malade, le préfet a considéré, ainsi que l’avait estimé le collège des médecins de l'Office français de l

Enfin, eu égard à ce qui a été dit sur la situation des enfants mineurs du couple, le préfet de l’Isère n’a pas méconnu leur intérêt supérieur au sens de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits

En outre, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Enfin, il est constant que les enfants de M. A... sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 21 mars 2021.

Par suite, les moyens d'irrégularité soulevés à cet égard doivent être écartés. 4.

E à l'égard de l'enfant de Mme A présentait un caractère frauduleux.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités

Elle fait valoir ses difficultés motrices dues à une poliomyélite contractée au cours de l'enfance, la scolarisation de son enfant et sa participation aux activités scolaires, sa maîtrise de la langue

Son épouse est également en situation irrégulière et les deux parents des enfants ont ainsi vocation à vivre en Algérie leur pays d'origine.

Le 17 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Et en vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Aucun des éléments avancés par les intéressés ne permet de considérer que leur dernier enfant, né en 2014 et qui a, seul, vocation à suivre ses parents, ne pourrait poursuivre sa scolarité en Russie en

Aucun des éléments avancés par les intéressés ne permet de considérer que leur dernier enfant, né en 2014 et qui a, seul, vocation à suivre ses parents, ne pourrait poursuivre sa scolarité en Russie en

de parent d'enfant français.