Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2022 par lesquels le préfet de Mayotte a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

F comme mandataire ad hoc de la société : 12.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

tribunal administratif de Grenoble : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022, par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation

B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation