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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de 7 080 euros correspondant au montant de la contribution spéciale mise à sa charge, ensemble la décision du 28 septembre 2018 rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en observations produit par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été transmis à la Cour le 26 mars 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02403_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 661 650 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02404_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 360 900 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement d’
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 23 décembre 2021, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02183_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit des observations le 12 février 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03154_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00599_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02863_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de vérifier qu'il comporte toutes les mentions requises ; cet avis n'a pas été adopté par trois médecins de cet office régulièrement désignés,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01914_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est illégale dès lors que l’avis du collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; le médicament
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02827_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 avril 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration de maintenir ses conditions matérielles d'accueil ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1500
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02625_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - l’absence d’invitation de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à présenter ses observations, sur le fondement de l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02075_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02403_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la " décision implicite du 8 janvier 2021 " par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " lui a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par une décision du 20 juin 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
Source officiellePage 23 sur 2092