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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d'une société du même groupe.
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
Les gains de levée d'option minorés de la moins-value constatée au moment de l'apport des titres, soit une somme de 237 270 557 euros, ont été placés, en vertu des dispositions des articles 163 bis C,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
la procédure prévue par les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
Il doit dès lors être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
En répondant dans ces termes au moyen dont il était saisi, le tribunal administratif a donné à son jugement, sur ce point, une motivation suffisante au regard des dispositions de l'article L. 9 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé.
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
A compter de la levée d'option, l'administration, faisant application des dispositions des articles 1499 et 1499-0 A du code général des impôts, a fixé la valeur locative des immobilisations industrielles
9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, seule la minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement
4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
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