Par ailleurs, le requérant a fait l’objet d’un signalement, en décembre 2022, pour des faits d’offre ou cession et détention non autorisées de stupéfiants.

La clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2026 par une ordonnance du 19 décembre 2025.

délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance du 16 novembre 2022. Par décision du 25 mai 2022, M.

Pendant sa détention, M.

portant la mention " salarié ", ou, à défaut, portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire

Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention ayant mis fin à sa rétention administrative, il a été assigné à résidence le 30 juin 2022. M.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025.

Le 2 avril 2024, le préfet de Vaucluse a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M.

B..., le 14 janvier 2025, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 13 juillet 2025.

A s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 2019.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2025 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes d e l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2024. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Par une ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée