Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Afin de contester le sens de l'avis du collège de médecins qui a estimé qu'elle pourrait cependant bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'appelante, qui présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02774_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens du 11° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 425-9 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00487_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et cette décision et, d'autre part, qu'elle ne peut pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02052_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ne justifie pas plus de ce qu'il serait originaire du Darfour du sud, région du Soudan où l'état de guerre interdirait selon lui tout accès aux soins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 janvier 2024 selon lequel, notamment l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01631_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00050_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur la gravité de son état de santé, sur les conséquences en cas de défaut de soins ainsi que sur la disponibilité du traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01551_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02932_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B, originaire de la province de Kounar, en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01184_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour établir qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aucune des pièces produites ne permet ainsi d'établir qu'elle n'aurait pas accès aux soins nécessaires dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03450_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
De plus, l'arrêté précise qu'il n'est pas établi que le requérant serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où demeurent sa concubine, ses trois enfants, dont deux mineurs, ainsi que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00420_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les éléments fournis par le requérant pour prouver qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
autorités guinéennes ; - ses documents d'état-civil sont probants et authentiques et le préfet les a, à tort, écartés comme frauduleux ; - il n'a plus de contact avec sa famille dans son pays d'origine
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, pour un montant 6 532 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine
Source officiellePage 23 sur 2128