Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n°
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur la demande de première instance de Mme D. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette instance, consultée sur la prolongation d'un congé de maladie ordinaire prescrit à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Le titre de perception émis le 20 décembre 2021 à l'encontre de la société S.F.T est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du préjudice subi du fait de la majoration du même montant à laquelle elle a été assujettie à raison du retard de paiement d’une partie des sommes dont elle a été rendue redevable par le titre de perception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence des 1 400 m² correspondant au manège, de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
émis à l’encontre de la CMAN ; à cet égard, le moyen tiré par voie d’exception de l’illégalité des titres de perception est tardif, dès lors que ces titres n’ont pas été contestés dans le délai de recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur le fondement de ces décisions juridictionnelles, des titres de perception ont été émis à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des écritures de première instance que les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons avaient soulevé le moyen tiré de ce que la sanction administrative litigieuse avait été prononcée au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail pour un montant de 17 850 euros, d'annuler par voie de conséquence le titre de perception
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sous le n° 1602460, d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un trop perçu de rémunération de 2 524,72 euros, ainsi que le titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un montant de 2 124 euros, d’autre part, les titres de perception
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 24NT02882, la société Parc Eolien Guern, représentée par la SELAS Wenner, demande à la cour : 1°) d’annuler le titre de perception émis à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la société requérante se prévaut de la mise en conformité de son installation électrique, de la mise en place d'un système d'arrêt d'urgence et de l'installation d'un système de sécurité sur le forage
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle a également demandé l’annulation du titre de perception émis le 23 février 2022 pour recouvrer cette amende.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La même société a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 avril 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor pour un montant de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
demandes de la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société d’assurances Renaissance Ré, tendant à la contestation des titres de perception
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Et aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officiellePage 23 sur 110