Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie et la société Jacques Prévot Artifices.

En 2009, le circuit de karting a été cédé à la société Aureleene, dont le représentant a repris l'exploitation.

propres par elle-même ou par sa société mère permettant d'assurer 30 % du financement de l'opération.

D..., représentée par la Selarl Derby avocats, en la personne de Me Benoist, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la société

A, annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977 et, dans cette mesure, renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

l'autorité administrative de régulariser ce vice et d'en justifier devant la cour.

une condamnation pénale de l'autre époux en vertu du principe de l'individualisation des peines.

En revanche, elle oblige en principe l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité reste saisie.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts

Par la voie de l'appel incident, la société Groupe Raulic Investissements demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lavit représentant la société Sicilia Beach.

F d'Eudeville ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Parc éolien du Bois Désiré à exploiter

Par suite, la société Richard et Fils n’est pas fondée à soutenir que les terres végétales présentes sur la parcelle seraient sorties du statut de déchet.

B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

Toutefois, par une décision du 28 octobre 2019, la ministre du travail, saisie d'un recours hiérarchique formé par cette société, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et autorisé la société