Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 15 mai 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commises entre 2015 et 2019, de menace de mort réitérée commise en 2019 par une personne étant ou

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

des personnes handicapées de Paris a fixé son taux d'incapacité inférieur à 50%, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

à l’ensemble des décisions : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 mars 2022.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2517759/8 du 3 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé les arrêtés attaqués et a, d’autre part, enjoint au préfet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Par une décision du 19 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme E F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mené par une personne qualifiée en droit national ; * le résumé d'entretien est incomplet ; * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national ; - la décision de transfert contestée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.