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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016, à raison notamment de revenus considérés comme distribués par la société au bénéfice de M.
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
C... a réalisé une plus‑value lors de la cession des actions qu’il détenait dans le capital de la société A..., au cours de l’année 2010.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
dont l'intégralité des parts ont été cédées en 2014 ; - l'administration fiscale ne pouvait pas recourir à une vérification de comptabilité à l'encontre de la société civile immobilière d'Assat, société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
A est le gérant et dont ils possèdent conjointement la moitié des parts, et en ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements notifiés à cette société, qui a développé des moyens sérieux dans sa requête
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
sociale et des familles.
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
ORCA_22NC02686_20230831
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02188_20230829
29 août 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
ORCA_22DA02189_20230829
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
par la société à son bénéfice.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
, les droits sociaux et droits à pension de M.
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
DCA_21BX02722_20230524
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
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