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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
d'une différence de traitement ainsi que le prévoient les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été victime d'une discrimination
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a délibérément méconnu les résolutions de l’assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs du 20 mars 2019 visant à éviter la discrimination
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
1946 ; la décision ne revêt pas de caractère discriminatoire prohibé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle poursuit
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
Il ne résulte pas des dispositions précitées que l’avis du conseil de discipline doit être communiqué à l’agent poursuivi. Ce moyen n’est pas fondé et doit être écarté.
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
Le but poursuivi par la vaccination obligatoire n'est pas seulement de répondre, à un instant donné, à une vague épidémique, mais d'obtenir un effet d'une certaine durée, y compris en prévision de vagues
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
ils sont visés par le plan de licenciement, mais pourraient compte tenu du nombre d’années au cours desquelles ils ont cotisés opter en faveur d’une mesure de pré-retraite, ce qui constitue une discrimination
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Juge des référés
ORCA_25PA03675_20251022
22 octobre 2025
origine, ainsi le moyen dirigé contre cette décision serait dès lors inopérant, et, d’autre part, que la requérante ne produisait aucun élément dans la présente instance de nature à établir qu’elle pourrait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
ORCA_24NT00735_20250213
13 février 2025
des Etats membres ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire au droit de l'Union européenne et du conseil de l'Europe ainsi qu'au principe de non-discrimination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01041_20220817
17 août 2022
Il n'est pas établi que la fille du requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée à son handicap ni qu'elle serait dans l'impossibilité d'y suivre une scolarité. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01852_20230929
29 septembre 2023
conditions du séjour en France de l'intéressé, de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
rémunération, qui aurait alors pu entrainer un éventuel cumul illégal, interrogeait le département ; il a justifié de son implication purement bénévole auprès de l'association sportive et le département n'a poursuivi
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non-discrimination
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
mesure d'utiliser ses jours de congés payés ou ses jours de repos conventionnels rémunérés, dès lors qu'aucun moyen permettant de régulariser sa situation ne lui a été proposé, que la possibilité de poursuivre
DCA_22NT02248_20231017
De même, la seule circonstance qu'une plainte pour harcèlement moral et discrimination syndicale a été déposée à l'encontre de la direction régionale de où était affecté M.
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
Si Mme A..., dont le portefeuille de dossiers avait été modifié, soutient qu’elle avait été autorisée à poursuivre l’accompagnement de certains usagers (travailleurs handicapés ou personnes relevant du
3ème chambre
DCA_23PA03448_20240322
22 mars 2024
Elle soutient qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés en cas de retour dans son pays d'origine, le Cameroun.
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