Il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès pouvoir et en l'absence de définition légale ou règlementaire des critères d'appréciation des agents, d'apprécier, compte tenu des éléments

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Par suite, ces motifs ne peuvent légalement fonder la décision en litige.

au taux légal à compter du 24 décembre 2020, ces intérêts étant ensuite capitalisés à compter du 24 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés concernant la

de service des personnels enseignants du CNAM ; 3°) d’enjoindre au CNAM de procéder à la régularisation de sa situation et à la liquidation du traitement y afférent, majorée des intérêts légaux à compter

En vertu des dispositions du code du travail de la Polynésie française, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.

signé par une autorité incompétente ; - l'intérêt supérieur de son enfant mineur n'a pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Si le tribunal a jugé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions réglementaires de droit interne pour pouvoir prétendre à la délivrance de cette licence, il ne s’est

au taux légal à compter du 24 novembre 2020 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des Sceaux, ministre de la justice relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des

au taux légal à compter du 4 août 2020 et de la capitalisation des intérêts.