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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la préfète ne pouvait légalement fonder son refus sur l'avis défavorable au projet du commissaire enquêteur et des communes et de la communauté de communes ; à supposer qu'elle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la somme de 115 662,82 euros résulte de la caution versée par elle, remise par le notaire au centre des impôts de Tulle, le 18 mai 2010, à la suite de la vente du terrain situé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
juillet 2015, issue du registre des naissances du centre de protection des enfants de l’hôpital Komfo Anokye, relevant de l’assemblée métropolitaine de Kumasi au Ghana, certifiée authentique par un notaire
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
D... ne pouvait ignorer la nécessité de justifier de l’origine des flux financiers et de procéder au report des revenus mentionnés à titre professionnel sur les déclarations d’ensemble des revenus.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
La déclaration d'intention d'aliéner a été adressée par le notaire le 31 juillet 2020 et a été reçue en mairie le 7 août 2020. Cette déclaration faisait état d'un prix de vente de 895 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
Il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. C et Mme A le 25 janvier 2023. M.
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
Il n'apporte pas davantage cette preuve par la production d'une attestation de son notaire, qui se borne à indiquer qu'étant souffrant, il n'a pu assister M.
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
par notaire les 22 et 25 septembre 2000.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
devient inopérante depuis la demande de sursis de paiement ; 3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure au montant de l'impôt dû ; 4°) de dire que la Selas LBH Notaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que cette construction ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l'intéressé au jour de
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
Les consorts A ont déposé, le 22 janvier 2018, par l'intermédiaire de leur notaire, une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle cadastrée AD n° 203 un lot destiné à recevoir
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
soutient, et se borne, pour tenter d'établir qu'elle y possèderait un bien foncier, à produire une attestation du 17 avril 2019 par laquelle sa mère indique avoir " entrepris des démarches auprès du notaire
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
méconnait la directive 2011/92/UE et l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors que le projet devait, après examen, être soumis à évaluation environnementale compte tenu de ses incidences notables
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir et de procédure : 13.
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01070_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
de demande d'autorisation environnementale ne démontre pas de façon suffisamment détaillée l'absence de solution alternative à son projet pour la conservation favorable de la population de cigognes noires
3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
C D qui en est décédé, alors que la survie à 1 à 5 ans chez les patients atteints de mucoviscidose greffés de poumons est évaluée à 70-75% ; par suite, le tribunal ne pouvait conclure que la maladie de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
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