la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; il justifie de sa présence habituelle en France depuis le 5 avril 2010, soit près de douze ans, et plus particulièrement pour l'année 2013

B et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société NORSUCOM, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par suite, ces moyens doivent être écartés ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation

B... fait nouvellement valoir qu’en ce qui concerne le motif exceptionnel, il a besoin d’être présent auprès de sa tante, personne âgée isolée et malade, qui réside en France et que sa propre fille va

Elle a également formé une nouvelle requête à l'encontre de ce nouveau titre. 2.

Il résulte de l'instruction que le groupement a présenté, le 29 octobre 2013, une demande de rémunération de prestations supplémentaires effectuées sans aucun ordre de service, en la dénommant prix nouveaux

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être

B soulève à nouveau en appel le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Haute-Garonne à l'avoir obligé à quitter le territoire français alors que sa présence sur le territoire français

développées à l'encontre du présent refus qui lui a été opposé.

A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Or, M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du vice

Délibéré après l’audience publique du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Lorsqu'une sanction disciplinaire a été annulée par le juge et si l'autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue de saisir à nouveau le conseil de

ALe président, I. LUBEN La greffière, N.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M.

Picard, président de chambre ; - les conclusions de M.