CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
B, incorporé le 14 janvier 1963 et rayé des contrôles le 21 octobre 1989 au grade de capitaine technicien de l'armée de terre, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
dispositions de l'article L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il résulte tant de l'exposé des faits, que de l'avenant n° 6 fourni en pièce jointe à la requête que la société AREA PACA est titulaire
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
du droit de préemption ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que les éléments avancés par la commune ne constituaient pas des difficultés de nature à justifier le non-respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
activité salariée de directeur de concession, qui est distincte de ses fonctions de directeur général délégué de la société, ne rentrent pas dans la base de la taxe sur les salaires, dès lors que la présomption
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
D F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00212_20230921
21 septembre 2023
lors qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, le préfet n'ayant pas apporté la preuve du caractère contrefait ou falsifié des documents d'état-civil produits ni renversé la présomption
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
B, engagé dans l'armée le 26 janvier 1972 et radié des cadres pour admission à la retraite le 6 juin 2000 au grade de capitaine, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00538_20221129
29 novembre 2022
application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète ne pouvait pas considérer sa demande comme irrecevable ; - la préfète a méconnu la présomption
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, alors qu'elle est entrée en France au mois d'avril 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, la requérante s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire sans être titulaire d'un
Juge des référés
ORCA_23VE01941_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et méconnaît la présomption d'innocence, dès lors qu'elle mentionne des faits de violence survenus le 21 mars 2019, alors qu'aucune
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
être regardé comme un accident de service ; - l'administration n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence d'une circonstance détachant cet événement du service et de renverser la présomption
DCA_19TL23526_20221011
Mme A a été nommée gardien de la paix stagiaire puis titularisée le 1er janvier 2004.
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
ces signalements n'a donné lieu à des poursuites judiciaires et à d'éventuelles condamnations par le juge pénal, de telle sorte qu'ils ne peuvent lui être opposés en application du principe de la présomption
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence : 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 46.3.1 du CCAG Travaux : « Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) e) Le titulaire
1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
- la décision est dépourvue de motivation, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît la présomption
Page 23 sur 44