antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non

Les époux D contestent la remise en cause de cette déduction en se bornant à faire valoir que la facture est libellée au nom de la société et en soutenant que ces meubles ont été acquis pour le local de

non contesté de 5 %.

La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

A est le gérant, et a prescrit à cette dernière les mesures à réaliser pour y remédier.

S'agissant de la demande d'indemnisation résultant de la souscription d'un prêt pour la réalisation de travaux : 11.

Il est également constant que l'administration fiscale n'a pas elle-même procédé à la remise en cause de cette déduction.

M. et Mme B soutiennent que ces versements correspondent au remboursement partiel d'une dette résultant d'un prêt consenti à M.

Il ne résulte pas non plus de l’instruction que Mme B... aurait demandé en vain à l’administration de lui communiquer les pièces que celle-ci a consultées.

Par un jugement n° 1801501 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 110 785 euros prononcé en cours d'instance au titre de

encore reprise au compte de résultat et du manque à gagner sur la durée résiduelle de la Convention. / Elle est ainsi constituée : / - d'une somme correspondant au remboursement de la part non amortie

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Par ailleurs, le délai entre l’apport ou l’achat des biens immobiliers et leur revente par la SCI, à savoir trois mois pour les cessions réalisées en 2011 et moins d’un an pour celles réalisées en 2015

à la date de la cession ou restant à réaliser, a procédé à une analyse erronée de l'opération, dès lors que le bâtiment existant n'a pas été démoli mais rénové, que la valeur du bâtiment n'est pas égale

la holding Crédits Voyage ; l'administration n'apporte pas de preuves de ce que la SAS aurait une activité animatrice de son groupe ; - s'agissant des autres participations dans quatre sociétés en nom

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Pour déclarer non-réalisable l'opération projetée par M.

recevable ; les prétendus troubles à la tranquillité publique ne sont pas établis, dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune verbalisation ni d’aucune poursuite pénale ; l’étude d’impact sonore réalisée

, les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le