ne pouvant, en tout état de cause, intervenir avant la dissolution de la société, qui a, en l'espèce, été prononcée fin 2013.

A était l'associé unique et le gérant, qui détenait des parts de sociétés civiles immobilières, la SCI La Frioule et la SCI JNB, dont M.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () c.

les deux autres associés qui détiennent 49,5 % et 1 % des parts sociales ont le pouvoir, en vertu des statuts de la société, de mettre fin à ses fonctions de gérant et que la société Samitex entretient

Il résulte de l'instruction que la société O B, dont M. A B détenait 49,05 % des parts sociales et était le dirigeant, a mis en place le 26 novembre 2002 un plan épargne d'entreprise (PEE).

A..., qui n’avait pas au cours des années considérées d’activité professionnelle en Suisse, où il percevait des pensions d’invalidité, et qui était associé de deux sociétés ayant leur siège à Arles, doit

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Elle soutient que : - en retenant que la production de relevés de compte ne permettait pas d'établir la nature des remboursements provenant d'avances en compte courant d'associé détenu dans la société

une filiale de la société H2air.

B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.

La SAS Cetim, ayant son siège social à Grenoble, qui avait pour associés M. C et M.

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "'Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

à ses associés.

à ses associés.

La société Lila, créée le 9 septembre 2015, qui changera de siège social et de gérant dès mars 2016, avait pour associé M.

C à raison des revenus réputés distribués correspondant aux rehaussements des bénéfices sociaux de cette société selon la procédure de rectification contradictoire pour les années 2014 et 2016 et selon

d’un conflit entre associés au sein de la société BMH.

D'une part, la proposition de rectification du 4 octobre 2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.