prévues par cette convention, pour écarter la déduction en charges des sommes versées à Axeo au titre des actions de formation effectuées par cette dernière dans le cadre de la convention de prestation

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

clientes des prestations réalisées en France, en application de l'article 196 de la " directive TVA ".

indique que ces prestations ne concernaient pas la phase d'exploitation du projet.

indique que ces prestations ne concernaient pas la phase d'exploitation du projet.

ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. / Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours

de nature à engager sa responsabilité ; - le rapport de l'inspection du travail a rappelé que les conditions d'intervention des entreprises extérieures n'ont pas été respectées tant par l'entreprise

travail dans l'entreprise, en l'espèce de seulement 81 heures par mois aux termes de l'accord d'entreprise du mois de juillet 2009 ; la règle de non proratisation concerne seulement la non prise en compte

En outre, ces prétendus contrats ne sont pas davantage versés à l’instance.

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par de l'assurance maladie.

Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre

et ses fournisseurs, avant d'être redéposés en fin de mois sur son compte bancaire pour faire face au paiement de ses salariés et de ses fournisseurs.

que, au moment du versement des avances ou acomptes, les éléments pertinents du fait générateur étaient déjà connus et que la réalisation des prestations n'était pas incertaine.

entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

radiée du registre du commerce et des sociétés, qu'elle ne disposait pas de salarié en 2015 et n'était de ce fait pas en mesure de réaliser les prestations facturées, dès lors qu'elle avait été radiée