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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00127_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et indemnités dont il a été privé, soit la somme de 11 810 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 514 euros au titre de primes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
n'a pas pu obtenir le CAP de cuisine, qu'elle a été privée de toute ressource et qu'elle s'est trouvée dans une situation de grande détresse morale, son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, et qu'aucun arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie n'a été pris, ce qui la prive notamment du remboursement de ses frais médicaux ; - l'annulation du refus d'imputabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B fait valoir qu'il a perçu des primes de participations, des primes de performance et des primes de match correspondant, selon lui, à des revenus exceptionnels dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03496_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 15 février 2023 lui refusant le bénéfice d'une prime
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
comme demandant au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 novembre 2020 transmise par le service d'information aux agents et par laquelle il lui a été refusé l'octroi de la prime
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
sa décision l'aurait privé d'une garantie ou aurait influé sur le sens de sa décision.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01848_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une prime de départ à la retraite, à hauteur de 50 euros brut E an ; - il a été privé de la prime de service, à raison de 2 800 euros E an ; - il a subi une perte de pension de retraite, dont le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il s'ensuit que les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du 17 décembre 2020 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement, à partir du 1er août 2013, de l'indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'espèce, la prime annuelle prévue par la délibération du 8 juillet 1985 est versée aux agents au prorata des heures effectuées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, elle n’était pas soumise aux règles de la commande publique ; – le contrat de cession d’un bien appartenant au domaine privé ne constitue pas un marché public ; – la société Priams a renoncé, en candidatant
Source officiellePage 23 sur 5509