Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, A.

La doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-10-60-20120912, n° 270 invoquée à cet égard est relative à la procédure d'imposition et n'est par suite pas invocable sur le fondement des dispositions

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce, la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de La Réunion lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits