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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En ce qui concerne le respect du devoir de loyauté : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de conseil et de diligence ; - les conclusions d'appel en garantie de la société Chantiers Modernes Construction, (anciennement GTM TP IDF) sont nouvelles en appel et donc irrecevables.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle produit notamment un devis, des messages ainsi qu'un compte rendu de réunion de coordination du 30 juin 2009 de nature à établir la réalisation de ces travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de clôtures manquantes, et, enfin, à relever le caractère élevé de ce coût sans apporter toutefois de devis alternatif ni de proposition plus circonstanciée sur l'ampleur des travaux à réaliser.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sein du conseil de discipline du suppléant du président du SDMIS ainsi que l'attitude dont il a fait preuve sont incompatibles avec l'impartialité et l'indépendance auxquelles les membres de ce conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Toutefois, cet ordre de service ne correspond pas aux travaux figurant dans le devis en litige.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le préjudice trouve sa cause dans la faute du maître de l'ouvrage qui, d'une part, ne lui a pas signalé la présence d'amiante dans le support
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La SMACL fait valoir que la maîtrise d'œuvre, dont la société Etico est le mandataire solidaire, a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil en s'abstenant d'alerter les entreprises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00847_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Thulard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02078_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02613_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A, en présence de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, et, enfin, où le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du même code, qui n'est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En tout état de cause, Mme A n'apporte aucun élément quant à la réalité du préjudice moral qu'elle aurait subi en raison de la présence de ce compte-rendu d'inspection dans le dossier administratif de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Thulard, premier conseiller, - les conclusions, de M. Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sicoli, représentant la SAS Energie Bio Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B se prévaut de la présence de ses quatre enfants en France dont il soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00428_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
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