du 26 juin 2013 ; le préfet ne pouvait dès lors formuler une demande de reprise en charge aux autorités autrichiennes sur le fondement de l'article 18 1) b) du règlement Dublin ; -l'arrêté de transfert

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doit pouvoir être mise en

Elle soutient que : - le maître d’ouvrage a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et de direction ; les études qu’elle a dû réaliser étaient indispensables à la réalisation de l’

de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit.

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

du 26 juin 2013 ; le préfet ne pouvait dès lors formuler une demande de reprise en charge aux autorités autrichiennes sur le fondement de l'article 18 1) b) du règlement Dublin ; - l'arrêté de transfert

septembre 2022, Mme A, représentée par Me Paras, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 août 2022 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir

sur la nationalité de sa fille ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-3 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’autorité préfectorale ne pouvait

résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement de son conjoint a été annulée et ils ne doivent pas être séparés ; - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

Elle soutient que : - il convient d'appliquer, s'agissant d'un plein contentieux, les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. (…) ». 14.

L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales

Dans ces conditions, et alors même que ces conclusions et le rapport de la commission d'enquête sont insérées au sein d'un même document, elles répondent à l'obligation d'une présentation séparée imposée