Ces rapports indiquent en outre que Mme B ne s'est pas investie dans l'utilisation d'une application informatique permettant de visualiser les tâches des projets mis en place au sein de son service, sans

D’autre part, il a refusé le versement de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) au titre de l’année universitaire 2020-2021, pour le même motif tiré de la perception de rémunérations complémentaires

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

En outre, il n'est pas établi que les tâches qui ont été confiées à Mme B en 2017, à savoir la réalisation d'analyses, d'études et de propositions concernant les projets et actualités de la collectivité

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

gestion du personnel, en plus de ses fonctions dans le service " comptabilité - ressources humaines - élections - service carrière " où elle était affectée, sa fiche de poste comprenant déjà comme tâches

Par une décision du 30 août 2018, le maire de la commune de Lacanau a décidé de recouvrer la somme de 58 135,28 euros au titre des rémunérations perçues par M.

Elle soutient que : - elle n'a jamais profité de ses fonctions pour s'attribuer des avantages ou des rémunérations indus ; les décisions relatives à l'IFTS et à l'indemnité de logement ont été prises

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 237 492 euros au titre des préjudices résultant de l'absence de rémunération d'heures

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 101 779,04 euros avec intérêts au taux légal assortie de la capitalisation des intérêts au titre des rémunérations

tirée de cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une part, que le décret du 27 janvier 2017 ne donne aucune indication sur le niveau de rémunération à ne pas dépasser, que le salaire

tirée de cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une part, que le décret du 27 janvier 2017 ne donne aucune indication sur le niveau de rémunération à ne pas dépasser, que le salaire

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

fonctions, à compter de cette date, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination au Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

ayant justifié les arrêts de travail de Mme A depuis le 9 septembre 2019 et d'en tirer les conséquences pour procéder à la régularisation de sa situation, notamment quant au droit au maintien de sa rémunération

administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle la commune de Neuilly-Plaisance a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et la décision de réduction de sa rémunération

de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

droit à pension de retraite, de condamner la commune de Fenouillet à lui verser la somme de 12 622 euros en réparation des préjudices subis, augmentée de mois en mois à due proportion de sa perte de rémunération

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice