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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
témoigne d'une prise en charge adaptée de ces pathologies, notamment en contexte d'urgence où les patients ont besoin d'une désobstruction de l'artère coronaire bouchée ; - pour les populations résidant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
de l'urbanisme ; - de même une annulation partielle est possible en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en supprimant les aménagements situés en zone rouge qui ne sont que secondaires
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
Chabert, résident, M. Teulière, résident assesseur, M. Riou, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. Le ra orteur, T.
DCA_23DA00889_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Juge des référés
ORCA_24NC01838_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
copropriétaires de l’immeuble « Le Grand Sud » du 17 février 2021 que ces copropriétaires se sont prononcés favorablement au projet porté par la société Promo 6 de réaliser un projet d’extension de la résidence
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
commerciale sise sur la même avenue à une distance de 300 mètres et occupée jusqu'en 2021 par une société de vente de matériaux, tandis que le site laissé vacant doit être repris pour la création d'une résidence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
D C et l'asl Résidence Fontastier, représentés par Me Albrespy, s'associent aux conclusions des époux N.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
pilotes salariés de cette société, par cette situation précaire, justifiait qu'ils ne prennent pas le risque de déménager leur domicile sans avoir l'assurance que le choix de leur nouveau lieu de résidence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
aurait été en mesure d'informer les représentants du centre hospitalier de Cadillac qu'elle présente un nodule de 2,5 centimètres sur la glande thyroïdienne en surveillance et qu'au regard des effets secondaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
sont prises au quotidien en France ; - au regard de la convention signée entre la France et le Canada, la société dispose en France de locaux à usage de bureaux et d'entrepôts, à proximité de la résidence
9ème Chambre
DCA_25PA06187_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant
ORCA_24TL01282_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
F G résidant 3 route du cimetière à Villemain, Mme V D résidant 5 chemin de l'Eglise à Villemain, M. AG D résidant 2 chemin de l'Eglise à Villemain et M.
1ère Chambre
DCA_23NT00265_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
D’une part, et ainsi qu’il a été dit précédemment, en l’absence de traitement endovasculaire, Mme H... était exposée à un risque de rupture hémorragique secondaire pouvant aller jusqu’à 50 % des cas, et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
ni de l'article 5 de la convention du 14 janvier 1971 ni des dispositions du code général des impôts ; la société ETCD, qui exerce une autre activité, n'est ni une succursale, ni un établissement secondaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
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