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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
réservé n° 10 pour y réaliser une aire de stationnement, alors que cet emplacement déjà utilisé comme parking est d'une superficie limitée, se trouve à proximité d'une aire de stationnement existante
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - en se bornant à considérer qu'au regard des seuls emplois directs créés, le projet ne présente pas un caractère exceptionnel rendant sa réalisation indispensable, sans rechercher
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. 6. Il ressort des pièces du dossier que pour estimer que les faits reprochés à M.
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies au Sénégal.
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la délimitation des emplacements réservés n° 7 et n° 14 : 6.
8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il lui est impossible de bénéficier effectivement d'un traitement approprié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
L'arrêté en litige du 28 octobre 2021 mentionne trois prescriptions de travaux à réaliser concernant : la vérification d'installations techniques de l'établissement (alarme, blocs autonomes d'éclairage
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02609_20231114
14 novembre 2023
En l'espèce, un bilan psychologique réalisé en février et décembre 2021 évoque la possibilité d'un trouble du spectre autistique du fils de Mme A né le 10 décembre 2016, et un certificat médical du 23
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03336_20230306
6 mars 2023
de ses troubles psychiques d'origine post-traumatique et de ses douleurs neurologiques dues à deux névromes apparus à la suite de son amputation trans-tibiale réalisée en décembre 2014, ni d'un appareillage
DCA_25BX01284_20260421
21 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle l’expose à des conséquences d’une exceptionnelle gravité au regard de son état de santé et qu’il ne peut bénéficier d’un traitement approprié
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi
ORCA_21LY03745_20220622
22 juin 2022
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
Elle exerçait les fonctions de chargée du reclassement des personnels au sein du service « recrutement, formation et évolution professionnelle » de la direction des ressources humaines de la commune lorsqu
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
Ainsi, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la réalité de l'intention de la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser cet aménagement sur l'emplacement réservé par le plan local d'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Le jugement attaqué s'est approprié cette évaluation.
DCA_23LY02603_20231129
La préfète de l'Ain s'est approprié cet avis pour refuser la délivrance d'un titre de séjour et elle a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. 3.
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
de modification de contrat de travail et une création d'emploi et, pour le site de Grentheville, 40 suppressions d'emplois, une proposition de modification de contrat de travail et une création d'emploi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
commissaire enquêteur n'a pas rendu un avis personnel et motivé comme l'exigent les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - une nouvelle enquête publique aurait dû être réalisée
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