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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réservé n° 10 pour y réaliser une aire de stationnement, alors que cet emplacement déjà utilisé comme parking est d'une superficie limitée, se trouve à proximité d'une aire de stationnement existante

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - en se bornant à considérer qu'au regard des seuls emplois directs créés, le projet ne présente pas un caractère exceptionnel rendant sa réalisation indispensable, sans rechercher

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. 6. Il ressort des pièces du dossier que pour estimer que les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00856_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies au Sénégal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03651_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne la délimitation des emplacements réservés n° 7 et n° 14 : 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01578_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il lui est impossible de bénéficier effectivement d'un traitement approprié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'arrêté en litige du 28 octobre 2021 mentionne trois prescriptions de travaux à réaliser concernant : la vérification d'installations techniques de l'établissement (alarme, blocs autonomes d'éclairage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02609_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En l'espèce, un bilan psychologique réalisé en février et décembre 2021 évoque la possibilité d'un trouble du spectre autistique du fils de Mme A né le 10 décembre 2016, et un certificat médical du 23

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03336_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de ses troubles psychiques d'origine post-traumatique et de ses douleurs neurologiques dues à deux névromes apparus à la suite de son amputation trans-tibiale réalisée en décembre 2014, ni d'un appareillage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01284_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle l’expose à des conséquences d’une exceptionnelle gravité au regard de son état de santé et qu’il ne peut bénéficier d’un traitement approprié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01998_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03745_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03122_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle exerçait les fonctions de chargée du reclassement des personnels au sein du service « recrutement, formation et évolution professionnelle » de la direction des ressources humaines de la commune lorsqu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - l’administration ne conteste pas que les prestations ont été effectivement réalisées, et n’allègue pas que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux réclamés par les entreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02791_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ainsi, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la réalité de l'intention de la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser cet aménagement sur l'emplacement réservé par le plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Le jugement attaqué s'est approprié cette évaluation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02603_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La préfète de l'Ain s'est approprié cet avis pour refuser la délivrance d'un titre de séjour et elle a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

de modification de contrat de travail et une création d'emploi et, pour le site de Grentheville, 40 suppressions d'emplois, une proposition de modification de contrat de travail et une création d'emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

commissaire enquêteur n'a pas rendu un avis personnel et motivé comme l'exigent les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - une nouvelle enquête publique aurait dû être réalisée

Source officielle

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