A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé un pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

d'un tel débat.

Toutefois, par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

prise en violation de l'article L. 611-3 du même code ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

à la suite du recours gracieux du 14 juin 2018 qui fixe l'amende administrative à la somme de 300 000 euros et confirme les mesures de publicité précédemment ordonnées et, à titre subsidiaire, de réformer

Dès lors, le préfet a bien pris en compte, dans sa décision, les éléments relatifs au passeport et à l'intégration professionnelle de Mme D au titre de sa vie privée et familiale. 4.

de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

A une obligation de quitter le territoire français. 11. En cinquième lieu, M. A déclare être entré en France au début de l'année 2023.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Son recours contre cette décision a été rejetée le 3 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 février 2021. Par un arrêté préfectoral du 22 février 2019, M.