C..., respectivement propriétaires des parcelles cadastrées section KH n° 206 et n° 207 dans le lotissement Tuava 3, ont formé un recours gracieux, le 23 mai 2023, tendant au retrait de cette autorisation

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

la décision du 12 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre ce permis de construire, l'autre, enregistrée sous le n° 2200394, dirigée contre le permis de construire un logement et une laverie

pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte lui-même et introduit dans le délai de recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir fait un recours gracieux contre l’arrêté du 16 septembre 2022 et présenté une demande indemnitaire préalable à raison de l’illégalité de cet arrêté et de diverses autres fautes qui auraient

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de retour.

lui est inopposable dès lors qu'il a été empêché d'exercer un recours contentieux contre l'arrêté attaqué ; il a été placé en garde-à-vue après la notification de cet arrêté et en est sorti après l'expiration

auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision lui refusant l'asile ; - il a été contraint de fuir son pays de résidence, le Liban, le 25 décembre 2013 en raison d'une menace

Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision 5 septembre 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son