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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A était à même de connaître le motif, la base et le calcul de la somme réclamée et il ne peut donc soutenir que la redevance n'est toujours pas déterminée ; - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ne sont recevables qu'à concurrence du montant des impositions pour lesquelles la solidarité a été engagée sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; s'agissant des rappels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sous le n°2001873, la société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde la rendant redevable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - la société Ecotrans n'est pas recevable à demander l'annulation de l'article 22 de la convention qui ne porte pas une atteinte directe et certaine à ses intérêts et est dépourvu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
. () Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 17 janvier 2020, le maire de la commune de Fécamp a émis à destination de la société EMS un titre exécutoire pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros correspondant à la redevance mise à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sociale, elle pouvait parfaitement décider de financer cette participation, qui ne relève pas de sa compétence ; - la créance de la CAFAT est sérieusement contestable dès lors qu'elle est elle-même redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des observations enregistrées le 9 novembre 2023, Mme A fait valoir qu'elle conteste la qualité de redevable solidaire et qu'une irrecevabilité ne peut en tout état de cause être prononcée qu'au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette redevance doit ainsi être regardée comme trouvant sa contrepartie directe dans la prestation d'assistance rendue au bénéfice des armateurs, usagers du port.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... pour le compte des deux sociétés, au titre des années 2016 et 2017 ; - s’agissant des redevances mensuelles versées à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
il n'est pas contesté qu'elle s'est acquittée en 2019 d'une taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2018 excédant d'un montant de 1 293,59 euros la somme dont elle était réellement redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... les moyens nécessaires à l’exercice de son activité libérale compte tenu de sa spécialité, moyennant le versement d’une redevance trimestrielle proportionnelle aux honoraires facturés.
Source officiellePage 23 sur 748