En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont

de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au profit de M.

salarié.

Il soutient que : - le refus de séjour n'a pas été pris selon une procédure régulière dans la mesure où sa demande d'autorisation de travail n'a pas été instruite ; - le refus de séjour méconnaît les

Pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de la Marne a opposé au requérant l'absence d'autorisation de travail. M.

Le 5 octobre 2022, elle a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

A en qualité de salarié. 3.

de travail. ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'autorisation de travail et de titre de séjour : 2.

Par suite, le préfet D... a pu, sans commettre d’erreur de droit, refuser à l’intéressé un titre de séjour au motif qu’il ne disposait pas de visa long séjour et d’un contrat de travail visé. 8.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

une demande d'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il était déjà en situation régulière sur le territoire français ; S'agissant de la décision portant refus de séjour du 27 mars 2023 :

Par une décision n° 2613 du 2 décembre 2021, l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé cette autorisation.

1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article

B un titre de séjour " salarié ". 5. D'autre part, pour refuser de délivrer à M.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

A tiré de ce que le préfet ne pouvait pas se fonder sur la seule circonstance qu'il ne bénéficiait pas d'autorisation de travail régulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié