de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de la placer en congé de longue durée est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut de consultation du conseil médical, d'une

Après que, le 2 septembre 2015, M.

de travail.

Par une décision du 23 février 2018, la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 de l'inspecteur du travail et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation

de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 8.

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

Pour annuler les décisions en litige, les premiers juges ont estimé que ni la ministre du travail ni l'inspecteur du travail n'étaient compétents pour refuser d'autoriser la rupture du contrat de travail

D... en congé de maladie ordinaire et refuse d’aménager son poste de travail, ainsi que la décision du 19 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; - annulé l’arrêté du 9 novembre 2021 plaçant M.

de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical

sous certaines conditions, une demande de titre " salarié " doit alors être considérée comme une demande de changement de statut.

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 19 avril 2017 prenant acte de son refus de signer le contrat proposé dans ces conditions, et lui notifiant la rupture de son contrat de travail

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après

Le 25 octobre 2019, elle a fait un malaise sur son lieu de travail et a sollicité l'imputabilité au service de cet évènement.

Si Mme B bénéficie depuis le 19 juillet 2022, d'un contrat de travail à durée indéterminée de l'Urssaf afin d'effectuer des travaux ménagers, ce travail, ainsi que d'autres travaux ménagers effectués chez

ou, à titre subsidiaire, sans autorisation de travail, durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions

Après que la commission de réforme eut rendu son avis le 16 juillet 2019, La Poste a refusé, expressément, par une décision du 19 septembre 2019, de faire droit à sa demande.

Déclarée apte à reprendre son travail à temps complet à compter du 9 octobre 2009, elle a repris son emploi par intermittence avec des congés de maladie ordinaire et jusqu'à épuisement de ses droits à

Par une décision du 15 novembre 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.