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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
nuisances et la carence du maire ; - en ne prenant aucune mesure à l'encontre du bar " La Fontaine " qui troublait, par ses nuisances sonores, la tranquillité publique et ne respectait pas la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sur la période allant de 2020 à 2022, elle a encore été évincée illégalement du marché de blanchisserie, dès lors que le motif tiré de ce qu'elle ne justifiait pas des conditions fixées par la réglementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
société n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une imprécision sur ce point aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’administration fiscale fait désormais valoir que les investissements afférents au toboggan ne peuvent être qualifiés d’investissements initiaux au sens de la règlementation communautaire. 7
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une part, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage a rejeté sa demande de mise en conformité avec la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contesté que si le premier cahier des clauses techniques particulières faisait état de parois coupe-feu, le second n'y faisait plus référence ; or, il relève de la plus élémentaire connaissance de la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des syndicats appelants à l'origine de la présente instance, de requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé, d'une part, d'adopter une réglementation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La lettre d'information en litige n'est ni incomplète ni imprécise quant à l'interprétation qu'elle énonce de la réglementation et, contrairement à ce qui est soutenu, elle n'instaure pas une pratique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
caractère continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les consorts F..., propriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée section A n° 1880 d'une superficie de 2 324 m² située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe La Grotte, relèvent appel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
projet et a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés ; - le service de l'urbanisme n'a pu être induit en erreur quant à la destination de la construction, alors par ailleurs que la réglementation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00549_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et L. 815-15 du code de la sécurité sociale, que les recours relatifs à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui concernent l’application de la législation et de la réglementation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01002_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E F, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des critères d'intégration paysagère et architecturale et de consommation économe de l'espace et en se fondant sur l'absence de système de production d'énergie renouvelable, le non-respect de la réglementation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code ; en outre, le préfet ne saurait estimer que ses revenus sont insuffisants alors qu'ils sont constitués d'un salaire réglementé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive à assurer la protection des employés concernés par cette exposition ; il a tardé à adopter une réglementation
Source officiellePage 23 sur 344