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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
et être démontés en dehors de la période d’installation ; - l’intérêt général ne peut s’opposer au retrait de la cuve litigieuse et au prononcé d’une injonction de remise en état des lieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
sa mère, résidente au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Foyer Marcel Braun » s’élevant à 8 433,22 pour la période du 1er janvier au 10 avril 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
Juge des référés
ORCA_25PA01364_20250805
5 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Savoie ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01406_20251016
16 octobre 2025
; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il appartenait au préfet de prendre une décision de remise aux autorités polonaises ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise
7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît les articles L. 732-7 et R 732-5 du code de l’entrée et du séjour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que pensions alimentaires, des sommes versées par eux à la mère de M.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
En ce qui concerne la non remise de documents dans les délais contractuels : 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
la première juge a commis une erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle avait effectué une demande de remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle s'est attachée, devant le tribunal, à contester la remise en cause de charges déductibles de son résultat, alors que le jugement a relevé, à l'inverse qu'elle ne contestait
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme B... portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a notamment, d’une part, remis en cause l’exonération appliquée
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
La circonstance que l'administration a remis à M.
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification informant M. et Mme B de l'engagement d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle a été remis en main propre dans les locaux de l'administration
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à l'année 2010
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