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11 323 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et être démontés en dehors de la période d’installation ; - l’intérêt général ne peut s’opposer au retrait de la cuve litigieuse et au prononcé d’une injonction de remise en état des lieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01939_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sa mère, résidente au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Foyer Marcel Braun » s’élevant à 8 433,22 pour la période du 1er janvier au 10 avril 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01364_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Savoie ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01406_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il appartenait au préfet de prendre une décision de remise aux autorités polonaises ; En ce qui concerne la décision portant refus de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03751_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01905_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît les articles L. 732-7 et R 732-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que pensions alimentaires, des sommes versées par eux à la mère de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En ce qui concerne la non remise de documents dans les délais contractuels : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

la première juge a commis une erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle avait effectué une demande de remise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02634_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - elle s'est attachée, devant le tribunal, à contester la remise en cause de charges déductibles de son résultat, alors que le jugement a relevé, à l'inverse qu'elle ne contestait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme B... portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a notamment, d’une part, remis en cause l’exonération appliquée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La circonstance que l'administration a remis à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01972_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01309_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification informant M. et Mme B de l'engagement d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle a été remis en main propre dans les locaux de l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant à l'année 2010

Source officielle

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