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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
Il est constant que le procès-verbal établi le 30 juillet 2019 sur la base d'un constat réalisé le 17 mai 2019 n'a été notifié que le 2 juillet 2020 à M. B. Toutefois, M.
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation préalable du 25 août 2020 ; 3°) de prononcer la décharge des impôts et taxes dont le recouvrement est poursuivi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
à ses frais les travaux mal réalisés.
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
20 mars 2006, prévoit que la dispense de taxe sur la valeur ajoutée s'applique en cas de cession des éléments corporels d'une entreprise dès lors qu'ils constituent une entreprise susceptible de poursuivre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
Ces deux arrêtés prévoient que les travaux correspondants seront réalisés aux frais des personnes physiques et morales responsables du site anciennement exploité par la société Wipelec.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
pour la réalisation d’un projet agrotouristique avant leur mise en service qui n’a pu intervenir du fait de retard dans la mise en œuvre de ce projet ; - l’administration ne pouvait procéder à la remise
DCA_22TL21035_20240606
Elle en déduit que le droit de reprise de l'administration était prescrit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Dès lors, par leur contenu, les actes d'instruction et de poursuite, en particulier l'ordonnance de renvoi de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02567_20230413
13 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
tribunal, le retard d'exécution de ses travaux n'a eu aucune incidence sur le déroulement des travaux confiés à la société titulaire du lot étanchéité, la mise hors d'eau du bâtiment ayant déjà été réalisée
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Contestés, ces redressements ont été intégralement maintenus dans la réponse aux observations du contribuable du 18 novembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B soit fondé à soutenir que le délai de reprise décennal n'était pas invocable, le délai de reprise triennal de droit commun ne pourrait être regardé comme expiré à la date à laquelle la proposition de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des ( activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
En revanche, constituent des charges déductibles les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en un état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Sa réclamation préalable étant restée sans réponse, la société Cabinet Ferré a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande indemnitaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
l’annulation et, le cas échéant, d’engager les mesures utiles pour faire cesser les effets des opérations déjà réalisées (mesures de remise en état / mesures écologiques utiles) ; 2°) par injonction
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B, le délai de reprise étendu à dix ans prévu par ces dispositions lorsque le contribuable exerce une activité occulte. 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.
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