euros au titre de la perte de gains professionnels, de 2 142 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 2 840 euros au titre du déficit

euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux.

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé

tiers à un ouvrage public ; - les premiers juges ne pouvaient réduire à hauteur de moitié son indemnisation au titre du préjudice matériel en raison du caractère inadapté de son système de fondation

travaux publics causés à des tiers.

ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs

ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant le carrelage des murs

H... ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que le directeur de E... était compétent pour émettre les titres exécutoires litigieux ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’annulation d’un titre

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal, alors que la mesure de mutation prononcée à son égard le 26 mai 2020 emportait baisse du niveau de ses responsabilités, a refusé de la qualifier de

médecin conseil ; o 27 146 euros au titre de ses frais de formation et de reconversion ; o 57 865,50 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ou, en tout état de cause, 46

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité dans la survenance des désordres allégués n'est pas engagée dès lors, premièrement, que la chaussée était déjà revêtue de bitume au droit de

sans faute du maître de l'ouvrage public que constitue le canal souterrain, à l'égard duquel la société a la qualité de tiers, de prononcer la condamnation solidaire de la commune et de la communauté

022,35 euros au titre des frais capitalisés d'aménagement de véhicule, 287 805,95 euros pour l'assistance par tierce personne, 30 000 euros au titre du préjudice professionnel et 10 000 euros au titre

Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation

Sur la responsabilité : 2.

, de réformer le jugement du 18 décembre 2018 et de rejeter les demandes de première instance du Port autonome de Paris à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité

Eu égard au taux de perte de chance retenu, il y a lieu d’allouer à Mme H... une indemnité de 12 693,90 euros à ce titre. 24.

Il soutient que : - le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa demande de titre de séjour n'avait pas abouti car

Elle fait valoir que le montant de l'indemnisation demandé ne pourra pas excéder la somme totale de 4 532 euros, soit 2 266 euros après partage de responsabilité.