la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.

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doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est

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Il soutient que : - le tribunal n'a pas tiré les conséquences financières de la responsabilité sans faute qu'il a reconnue en limitant son préjudice à la somme de 14 500 euros ; - en tenant compte

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S'agissant de la responsabilité pour faute : 7.

Sur la responsabilité pour faute d'Orléans métropole : 6.

compétent en la matière et que la prescription trentenaire ne faisait pas obstacle à son intervention ; - l'Etat a commis des faits de nature à engager sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité

sans faute de E... pour rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le fondement de sa responsabilité pour faute résultant tant du détournement de pouvoir que du harcèlement moral dont elles

sans faute de la société TP Spada en raison des dommages causés à la canalisation de gaz naturel en cause, c'est à tort qu'il a opéré un partage de responsabilité : la responsabilité de la société TP

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S’agissant de la responsabilité : Quant à la responsabilité pour faute de la société des autoroutes ESCOTA

Sur la responsabilité sans faute : 2.