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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
résultant de l'incapacité physique causée par une maladie professionnelle.
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
A B représenté par Me Briollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme provisionnelle de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02302_20240527
27 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Sarthe portant retrait et refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
de retraite figurant sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
A une provision d'un montant de 16 204 euros en réparation de ses préjudices par ordonnance du 10 octobre 2018.
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : S'agissant de la légalité externe : 5.
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
C a notifié à ses associés son retrait de la SCP. Dans le cadre du litige opposant M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
La seule mention sur son bulletin de salaire du mois de septembre 2017 d’« agent polyvalent » ne saurait par elle-même révéler l’existence d’une décision portant retrait de ce reclassement professionnel
6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
d’y faire droit sans examiner s’il pouvait ou non procéder au retrait ou à l’abrogation de la sa mise à la retraite d’office, compte tenu de l’intérêt tant de M.
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
Par arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil du 7 novembre 2015, Mme B a été admise à la retraite pour limite d'âge à compter du 8 novembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et d'enjoindre à la commune de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical.
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
au vu de ses pathologies, étant inapte à toutes fonctions et l'invitant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Juge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
simplifiée (SAS) Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son habilitation de professionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
En troisième lieu, par son arrêt du 15 février 2018, la cour a annulé la décision du 20 juin 2013 portant refus de reclassement professionnel de M.
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
apporte la preuve de ce que son accident est survenu à l'occasion d'une séance de sport programmée par le service et pendant le temps de service ; - faute d'existence d'un calendrier trimestriel prévisionnel
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
réelle de ses droits à la retraite auprès des organismes de retraite sur la base du salaire qui lui aurait été versé jusqu'en 2024 ; - le préjudice moral peut être évalué à 20 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession ". 5.
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