Par ailleurs, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a expressément répondu à la fin de non-recevoir tirée du caractère non décisoire de la décision contestée et au moyen tiré de la compétence

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

liée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation du pays de renvoi

et renvoyé l'affaire à la cour.

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Agnel, présidente-assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

pays de renvoi.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la demande ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; - la demande de première instance est irrecevable, car tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

et de son adresse est sans incidence sur la capacité de l'intéressé à saisir, par tout moyen et dans les délais requis, la juridiction administrative. 6.

Par une ordonnance n° 2315716 du 10 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la question de compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

sont sérieux ; Par une décision du 18 août 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».