A a saisi le 24 octobre 2022 le tribunal administratif de Poitiers d'une " requête indemnitaire " spécifiant qu'il entendait voir déclarer l'ONIAM entièrement responsable des préjudices subis du fait de

B présente un caractère abusif.

administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à La Poste.

Par une ordonnance n° 2410187 du 16 octobre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par jugement du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, transmis à la formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision

A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins entravant le développement de son activité agricole.

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la requête présentée devant le tribunal était irrecevable ; - les moyens invoqués par les associations ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

Even, président de chambre, Mme Le Gars, présidente-assesseure, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, S.

B a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par le jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M.

leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans

B A a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige relatif à une décision prise par le président du conseil départemental du Nord.

Par deux ordonnances n° 2303369 et n° 2303373 du 23 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

la procédure de visite et de saisie, qui a abouti à la saisine de pièces couvertes par le secret professionnel ; - dans cette perspective, et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il appartient à

Il soutient que : - la commission de discipline n'a pas été saisie régulièrement dès lors que, pour saisir cette commission, le président du gouvernement de la Polynésie française s'est appuyé sur un

Par une ordonnance n° 2304413 du 24 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal