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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
substitution de base légale ne pouvait être accueillie ; - l'administration a méconnu le 3° de l'article 283 du code général des impôts dès lors que les actes de vente, qui ont été passés avec de simples
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme A est voisine du terrain d'assiette de la SCI Pinsault, séparée de lui par un simple chemin d'accès privé, et qu'il n'est pas sérieusement contesté
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
A cet égard, la notice architecturale mentionne simplement qu'aucun tiers ne se trouve à moins de 100 mètres de la construction en litige.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une simple
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
de la commune du Porge : « Compte tenu du caractère de la zone, les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leur façade
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
. / En cas de négligence manifeste et grave de la part de l'occupant, il y sera pourvu d'office à ses frais, après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - la décision du pouvoir adjudicateur ne peut être regardée comme conforme à l'analyse de la commission technique ; - c'est le simple " ressenti " de la présidente du jury concernant
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
, notamment du rapport d'instruction de la commission nationale d'aménagement commercial et du dossier de demande, que le projet prévoit la plantation de 40 arbres, dont 7 seront en pots, que trois façades
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
fragilisation des murs extérieurs de la maison des appelants par l'aggravation de fissures préexistantes et la création de nouvelles fissures, mais également par la circonstance que ce qui étaient alors de simples
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
. / Les recommandations et prescriptions s'appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l'espace public, qu'aux " arrières " souvent visibles
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
l'OAP est en revanche pas assez précise pour les entrées de ville et contrarie les objectifs n° 1 et 3 du PADD ; elle a été travaillée comme un plan de masse ; - l'erreur de surface n'est pas une simple
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
l'instruction que, par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon avait depuis arrêté un plan de redressement et avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d'une simple
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
Compte tenu de la hauteur de la construction projetée, de la présence d'un solarium sur sa terrasse, des ouvertures vers l'hôtel Beaumanoir que présentera sa façade sud/sud-est, et de ce que les plantations
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
Il ressort des documents graphiques annexés au PLU que les parcelles AP 70 à AP 73 ont été classées en zone urbaine Ua sur la partie allant de la façade de la rue à une distance de 50 mètres et qu'ont
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
l'emprise du périmètre de protection modifiée pour rester inférieure à la hauteur du lanterneau du chai Dubonnet " et la " règle stricte " 2.3.1.2.s prévoit que : " La volumétrie des édifices reste simple
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
En se bornant à indiquer que, lors de la construction du giratoire, les chapitres 1.3.1 et 1.4.3 de l'ouvrage de référence du SETRA n'ont pas été respectés alors que ces données ont valeur de simples recommandations
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n'y a pas lieu pour cette dernière de demander la délivrance d'un nouveau permis, mais simplement
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le respect des règles de distance minimale entre constructions non contiguës situées sur une même propriété s'apprécie par rapport à la hauteur de la façade
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
permis n'a pas apporté de précision sur " les modalités d'exécution des travaux " mais uniquement sur les matériaux et couleurs utilisés, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est en simple
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste à transformer des surfaces de réserve en surface de vente par un simple aménagement intérieur d'un bâtiment déjà existant, n'entrainera pas
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