Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

d'agglomération de Châteauroux Métropole à lui verser une provision d'un montant de 26 662,47 euros HT, ou à tout le moins d'un montant de 19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre de solde

A ne pouvait venir compenser le solde débiteur du compte de l'exploitant. Par suite, le jugement n'est pas entaché d'insuffisance de motivation. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SPIE Partesia, DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe

Le décompte général établi par la commune le 8 octobre 2018 arrête le solde du marché à une somme de 15 206,88 euros TTC à verser par la société SAS 3D Est.

ont été établies à l'initiative du cabinet comptable et ne correspondant pas à la réalité de son activité ; - c'est à tort que l'administration a réintégré des passifs injustifiés correspondant aux soldes

contentieuse antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros correspondant au remboursement du solde

commune de Cannes et la société Semec à lui verser la somme de 713 372,13 euros hors taxes, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts contractuels, avec capitalisation, au titre du solde

Sur le solde du marché : 26.

solde () Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2 ".

au solde de tout compte.

La question de savoir quelles sommes devaient ainsi être réintégrées au résultat de l'exercice clos en 2011, et quelles sommes devaient en conséquences être inscrites au solde créditeur du compte 487 "

Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde

Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la

code de justice administrative, de condamner le CHU de Grenoble Alpes à lui verser une provision de 1 777 748,58 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2021, en règlement du solde

Sur le préjudice lié à la perte de rémunération : 3.Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant

Les termes des deux contrats prévoyant que le déficit de ces opérations serait pris en charge par la commune, la Solorem a souhaité obtenir le règlement du solde de ces opérations.