Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices

Par un jugement n° 1805275 du 3 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la société Val d'Europe Airports une somme de 32 009 euros avec intérêts au taux légal à compter

de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à l'association Les amis de la terre - groupe du Gers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Verger de la somme de 1 200 euros.

D É CI D E : Article 1er : La somme de 3 000 euros que le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne a été condamné à verser à M.

Par un jugement n° 1904438 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser la somme de 559 794, 49 euros à la commune de Toulouse avec intérêts au taux légal à compter

de la somme que M.

B A imputables à son exposition à des radiations ionisantes, de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation de ses préjudices subis, de majorer le montant de l'indemnisation

la somme minimale de 194 626 euros correspondant à l'estimation du coût de la réalisation de ces travaux et, d'autre part, de condamner la Ville de Paris à leur verser une indemnité de 126 694 euros au

de Jouarre était débiteur à son égard de la somme de 421 259,92 euros TTC portant intérêts à compter du 7 avril 2011.

Par un jugement n° 1909936 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme E une somme de 20 291,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à leur verser la somme de 306 629 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de réception de leur

de la notification du jugement et, par ailleurs, de condamner la commune à leur verser les sommes de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de leur préjudice

retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice.

retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice.

D'autre part, il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2021 plaçant Mme B à titre conservatoire en disponibilité d'office à compter du 29 septembre 2021 dans l'attente de l'avis du comité médical

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 776, 64 euros, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la préfecture de police dans

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il a également remis en cause l'affectation de la somme de 11 000 euros au crédit de ce compte courant.

territoriale un compte épargne-temps.