CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 337 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2023 et 11 juin et 10 août 2024, la société M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03127_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par l'arrêté contesté du 4 avril 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03534_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

lui faisant obligation de quitter le territoire français. 14.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02239_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, ressortissant haïtien né le 23 octobre 1985, entré en France, selon ses déclarations, le 23 août 2009, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 28 juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00035_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00973_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Info et France Inter, participant au traitement de l'information politique et générale ainsi que, dans une moindre mesure, les services France Bleu Provence et Radio Classique. 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 13.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01175_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00746_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03330_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01669_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05550_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01023_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02275_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Source officielle

Page 23 sur 67

← PrécédentSuivant →