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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2023 et 11 juin et 10 août 2024, la société M.
Juge des référés
ORCA_24VE03127_20250429
29 avril 2025
Par l'arrêté contesté du 4 avril 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
lui faisant obligation de quitter le territoire français. 14.
6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
B, ressortissant haïtien né le 23 octobre 1985, entré en France, selon ses déclarations, le 23 août 2009, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 28 juin
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00035_20240918
18 septembre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
le territoire français pour une durée d'un an.
2ème chambre
DCA_23TL00973_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
Info et France Inter, participant au traitement de l'information politique et générale ainsi que, dans une moindre mesure, les services France Bleu Provence et Radio Classique. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
A au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 13.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
DCA_25PA01669_20260108
8 janvier 2026
Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
ORCA_25PA05550_20260512
12 mai 2026
3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer
1ère chambre
DCA_24TL01023_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
ORCA_24MA02275_20250227
27 février 2025
à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».
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