Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Bois et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de fixer le solde du marché à zéro euro.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; Sur le fond : -à titre subsidiaire, le maître d'ouvrage est le seul responsable de la naissance d'un décompte général et définitif tacite, sans
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu, enregistré le 23 octobre 2024, le mémoire en défense présenté pour l'EPS Ville-Évrard par Me Grau et tendant à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le versement d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le même directeur départemental a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B, avec intérêts capitalisés, déduction faite de la provision du 1er avril 2015, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A a demandé une indemnisation à hauteur de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article L. 911-6 du même code dispose que : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de garantie du SYCTOM est irrecevable ; les dommages causés à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
du solde résultant du décompte général définitif tacite ainsi établi ; - l'article 50 du CCAG Travaux n'a pas lieu de s'appliquer car il ne peut concerner que la part contestée et non définitive d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
définitive. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015, conclu par une proposition de rectification du 26 juillet 2017. A la suite de ce contrôle, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Alpha Services est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas reçu de contestation du décompte général et définitif dans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au 31 décembre 2014 ; - elle avait la possibilité de déterminer le coefficient de taxation définitif au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en décembre en cette même année et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner solidairement les sociétés Caresol et Modupose à lui verser la somme de 43 955 923 francs CFP TTC au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B, risquerait d'être définitivement perdu. 6.
Source officiellePage 23 sur 816