A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 23 février 2022, de déplacer l’ouvrage public irrégulièrement

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle d'implantation et de passage d'installations de transport d'énergie électrique ; - subsidiairement, seul le juge judiciaire est compétent

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'avis de C aurait été rendu au vu d'avis émis par les ministres chargés du commerce et de l'urbanisme dans des conditions irrégulières. 5.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie.

Il ressort de ces documents et n'est pas contesté qu'une AMS a été transférée à la société Ide secours ambulances concomitamment à la vente du véhicule le 29 septembre 2014. 10.

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.